Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres

Article L252-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23

Code des juridictions financières

L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour

Article R272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Dans les régions d'outre-mer, l'intérim du ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat de la chambre remplissant les conditions réglementaires exigées pour être

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.

Article Annexe

—

Tableau n° 1 NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS REDEVANCE 1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3 3.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination

Article 3

—

autres départements ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1°

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

: 2 ans 1 éch : 265 : 2 ans ========================== - HOPITAUX PSYCHIATRIQUES COMPTANT MOINS DE DE 1000 LITS (CADRE D'EXTINCTION) =========================== ECHELON : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE

Article 3

—

1. Il sera procédé à une revision du tarif des patentes.

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture

Article L4234-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Code de la santé publique

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre

Article L220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Code des juridictions financières

Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants

Article R262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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