Codes de loi français

Article 28

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1re classe 4e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3e 3 ans 2 ans 3 mois 2e

Article 22

travaux agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté 5e

Article ANNEXE II

: ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans 6 mois : : 2e échelon : 2 ans 6 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois : : 4e échelon : 3 ans 6 mois : : 5e

Article 14

doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans de services effectifs dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et avoir atteint le 5e

Article 14-3

Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs d'études sanitaires hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

Article 5

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 37

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique.

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité

Article 9

8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e

Article 12

nationale sont classés dans les conditions suivantes : Situation ancienne Situation nouvelle Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur Classe exceptionnelle 5e

Article L614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-

Article 14

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe est fixée conformément au tableau ci-après.

Article R352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un bâtiment essentiel à la vie de

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Les objectifs de mixité sociale mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être introduits par avenant à la convention d'utilité sociale, pendant toute la durée d'application de celle-ci La convention d'utilité

Article L6213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.

Article Annexe

A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.