CETAT68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.<br/>

CETAT68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.<br/>

professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme

d'approuver le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Faches-Thumesnil ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

requérante le permis de construire un hôtel au lieu-dit "Le Cachet" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme

Grenoble ; 3°) de condamner les consorts X... à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1973 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN CERTIFICAT D'URBANISME

délibération ; 3°) de condamner la commune de La Baule à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "PENDANT LA PERIODE DE REVISION, LE PLAN D'URBANISME DEMEURE EN VIGUEUR...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

Chantilly, deux bâtiments à usage d'habitation et de garage ; que, saisie par le sieur Z... d'une nouvelle demande de permis de construire, l'administration a consulté la commission départementale d'urbanisme

X... le permis de construire un bâtiment commercial rue d'Aiguillon à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

annule cette délibération en tant que ledit plan d'occupation des sols classe en zone naturelle non constructible les parcelles leur appartenant ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

" et Mme Geneviève X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme

d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

D’après ses dires, le syndicat des copropriétaires ne peut davantage se prévaloir des autorisations d’urbanisme délivrées par le maire à la lumière des dispositions du plan local d’urbanisme, dès lors

réserve à la seule autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme l'exercice de l'action en nullité de la vente passée en violation des dispositions dudit texte ; que dès lors l'action ne

CODE DE L'URBANISME, LE RAPPORT DE PRESENTATION QUI ACCOMPAGNE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : "1° EXPOSE...

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme