Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 janvier 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A CETTE SOCIETE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE LE 5 AVRIL 1978 ET SE RAPPORTANT A UN TERRAIN SITUE AUX ... A ANGOULEME  CHARENTE ,    2° - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
VU LE CODE DE L'URBANISME;    VU LES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DES 20 JANVIER 1972 ET 26 MAI 1976;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, ET LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN;
CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME PREVU A L'ARTICLE L.410-1 DU MEME CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION CONCERNANT UNE CONSTRUCTION, INSTALLATION OU OPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, POUR ANNULER LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" LE 5 AVRIL 1978, S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111-8 DU CODE DE L'URBANISME FIXANT A DEUX ANS LA DUREE MAXIMUM DES SURSIS OPPOSABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R.410-6 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; QU'AINSI LE CERTIFICAT D'URBANISME ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'IL A ETE DELIVRE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'EXPROPRIATION EST INOPERANT A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN CERTIFICAT D'URBANISME;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET DE REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DIRIGEES CONTRE LE CERTIFICAT D'URBANISME SUSVISE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.