L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions

Portalis DB3D-W-B7J-K2QO MINUTE n° : 2026/250 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DOMAINE DE [Localité 1]

E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 juin 1991 et 24 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1

#Marca comunitaria — Procedimiento de oposición — Solicitud de marca figurativa que representa a un animal — Marcas internacionales figurativas anteriores que representan a un puma — Motivo de denegación

simple, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG 12/06448 rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

SCS , dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° 12/06459 rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG : 12/06464 rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG : 12/06470 rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt (n° RG : 12/06489) rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG : 12/06513 rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

simple, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG 12/06524 rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

simple, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt n° RG : 12/06538 rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt (n° RG : 12/06560) rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332, al. 1

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francine Y... à verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Jean-Marie X... et une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1

livres par un complice du salarié indélicat ; Attendu que la société Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, alors, selon le moyen : 1

La convention collective prévoit trois échelons : aide-animalier ou aide-soigneur : coefficient 100, aide-animalier ou aide-soigneur ayant au moins douze mois d'exercice de la profusion dans l'entreprise