à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), un jugement du 5 décembre 2013 a prononcé le divorce de M.

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

/ à l'institution La [4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° H 19-10.731 Aide juridictionnelle totale en

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1

[U] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° P 23-14.893

    Les procédures en divorce 1.     La procédure en divorce introduite par la requérante en Allemagne 7.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [X] [S] divorcée [K] née le [...] à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître PEYNAUD

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° A 23-10.005

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.584 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1]

    Actuellement, les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 229 «   § 1 er .

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 décembre 1998) d'avoir prononcé le divorce

X..., depuis son divorce intervenu en 1969, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en l'estimant engagée par une offre de prêt faite à Mme Z..., épouse X..., "emprunteur conjoint" de M

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° U 23-

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque