AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de la Résidence Fleurus, dont le

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

[S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 18-23.463 contre un arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenues les décisions n° 259113 et 259166 du 17 mai 2004 par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes formées contre l'arrêt du 13 mai 2003

De surcroît, il réclame 1 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi en raison de la violation de sa liberté de religion et de l’absence de recours effectif à cet égard. 33.

Elle présenta également une demande en révision de l’arrêt rendu par la chambre. 7.     Le 21 avril 2020, la chambre écarta la demande en révision de son arrêt. 8.

    La loi sur les cultes ( закон за вероизповеданията ), entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, proclame la liberté de religion, la liberté et l’égalité des cultes et la séparation des institutions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

    Legal and historical background to the creation of a religious public service 1.     The Religious Affairs Department 2.     Status of the other religions 3.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

B... et, d'autre part, en tant qu'il lui enjoint de procéder à cette révision et au rappel des arrérages afférents.

Arménie - 75604/11 Arrêt 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Intervention 1. Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1]

LITHUANIA (Application no. 15816/20)             JUDGMENT   STRASBOURG 26 August 2025   This judgment is final but it may be subject to editorial revision.