emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat : que le décret n° 99-256 du 31

société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31

conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au regard des dispositions de l'article R. 40-31

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Santé au travail 72, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31

commune avait fait valoir que l'action de la société et de M. et Mme Y... était irrecevable comme prescrite au regard de la prescription quadriennale édictée par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31

A la suite de sa défaillance dans les paiements, celle-ci lui a délivré, le 31 janvier 2017, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, puis l'a assignée, le 23 mars suivant, devant le juge

Mme [F] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer le trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31

Distribution et Valedor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret 2006-1099 du 31

septembre 1995, alors, selon le moyen, la cour d'appel : 1 / a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31

travail ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que l'infraction reprochée à Bruno X... est constituée ; "et aux motifs propres qu'un procès-verbal a été dressé le dimanche 31

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31

(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents

1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe constitutionnel de séparation des autorités administrative et judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 12 de la loi du 31

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de

grief à l'arrêt d'avoir dit que locataire d'une installation téléphonique appartenant à la société Télétechnique elle ne pouvait résilier unilatéralement le bail portant sur cette installation avant le 31

tout indivisible de la marque contrefaisante, perdu son individualité et son pouvoir propre distinctif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 28 de la loi du 31

plus, par définition, d'activité, et n'en a pas exercé jusqu'à son décès, intervenu le 2 avril 1989 ; que, dès lors, l'intéressé a été entoute hypothèse radié à bon droit des contrôles de la CAVOM le 31

du mari, a violé l'article 242 du Code civil ; d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposante a été déclarée coupable du délit d'abandon de famille que, du 9 juillet 1990 au 31

Z..., que "le procès-verbal reprend en toutes lettres les mentions des alinéas 5, 6 et 8 de l'article 94 du 31 juillet 1992 en pages 2 et 4", sans préciser à quel exemplaire de l'acte elle se référait,

décembre 1989; qu'elle a poursuivi son activité pour cet employeur au-delà du 31 décembre; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mai 1990, avec préavis d'un mois qu'elle a été dispensée d'effectuer