la cour d'appel statuant dans la procédure de vérification des créances ; qu'en décidant cependant, pour admettre la créance de la société Bpifrance financement, que le tableau d'amortissement

n'avaient pas vocation à être résiliés et que la preuve de leur caractère transitoire tenait notamment au fait que les mensualités étaient restées identiques alors même que le matériel était entièrement amorti

devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements

devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements

devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements

X... avait produit le tableau d amortissement du prêt jusqu en 1992 qui démontrait que la charge de celui-ci s élevait à un montant global de 660 598 356 francs et cela d autant que la cour d appel, constatant

supérieure à 23 % ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt que le prospectus publicitaire n'évoque une baisse de 23 % de l'indice boursier que pour décrire le mécanisme d'amortissement

les parties, doit requalifier le contrat qui lui est soumis ; que constatant que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé "vente de chaleur au compteur" prévoyait le paiement sur 18 ans du prix d'amortissement

provisoire au 31 mars 2000 laissait déjà apparaître une perte de 451 000 francs, soit l'équivalent de la perte de 1999 ; que l'analyse du bilan 2000 montrait une augmentation importante du poste amortissements

cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 29 mars 2012 mentionnait en page 30 l'objectif de défiscalisation poursuivi par les acquéreurs qui entendaient bénéficier des dispositions dites de « l'amortissement

délégataire, la convention de délégation tient compte pour la détermination de la durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement

par la société Appart'City ne pouvaient être qualifiés de comptes d'exploitation faute de comporter les produits et charges financiers, les produits et charges exceptionnels et les dotations aux amortissements

avec circonstances aggravantes de manoeuvres tendant à fausser les opérations de pesage ou à modifier frauduleusement le poids des marchandises à l'occasion des chantiers de Tours ; Ballan-Mire et Amboise

Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 145 DEFENDERESSE SOCIETE MFG MARKET dont le siège social est sis 88 rue Cheret - 94000 CRETEIL et dans ses locaux loués 2 avenue Ambroise

A B du logement qu'il occupe 13 rue Ambroise Paré à Langueux et qui relève du dispositif HUDA de Saint-Brieuc.

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

pénale au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, est toutefois manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société Locam dans le cadre de l'investissement initial et de son amortissement

de présenter un décompte des sommes réclamées au titre de la garantie invalidité permanente totale conforme aux dispositions de l'article 9 des contrats d'assurances et établi au vu des tableaux d'amortissement

Mme de Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'amortissement

X..., époux de la gérante ; qu'en 1994, la société Veyda a cessé d'amortir les emprunts par elle souscrits ; que la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes restant dues ; que celles-ci