Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Z... et Y..., salariées de la société Rhône Poulenc, alors respectivement âgées de 57 et de 55 ans,

déchéance du terme ; qu'elle a constaté qu'était intervenu le 20 septembre 2011 un protocole d'accord valant reconnaissance de dette du débiteur, par lequel la banque lui consentait un moratoire de 3 ans

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du

du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, se prescrit par deux ans

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CMTDI que sur le pourvoi incident relevé par le Centre d'animation

au cours de l'année 2007, du 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ans ou de 50 ans au cours de l'année 2008 et du 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

de porter une arme, a ordonné le retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 avril 2002, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 10 mai 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 14 juin 1995 qui l'a condamné à 30 ans

(Pas-de-Calais), Achiet-Le-Grand, 2°) Mme Annie X... épouse Z..., demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[Z] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2019, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d&apos

contraint de subvenir aux besoins de sa fille âgée de plus de 25 ans à la recherche d'un premier emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés professionnels visés par l'arrêté du 11 octobre 1976 ne sauraient concerner les enfants mineurs de plus de quatre ans

contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pendant une durée de quinze ans

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

(Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pendant dix ans