Codes de loi français

Article 1

111 (coupons ou actions atteints par la prescription) ; h) En matière de successions : Les décrets des 11 ventôse et 10 fructidor an II, sur les scellés à apposer si l'héritier est militaire ; Les décrets des 17 nivôse an IIII, article 23, et 9 fructidor

Article 1

Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :

Article 70

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3

Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

Article D731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

Article 9

Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, notamment le décret du 16 septembre 1985

Article L162-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 97 > 17

Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.

Article 45

est ainsi modifié : 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation en

Article 34

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 12

- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article D811-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

D. 334-5 du même code.

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations prévues à l'article L. 7122-23 du même code et au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, de la retenue à la source

Article 22

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2 - Code général des impôts, CGI.

Article 1

L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 : a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant

Article 1

Les chèques-repas du bénévole prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée sont émis, sur support papier ou sous forme dématérialisée, selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée

Article 12

-Les ingénieurs titularisés en application du 3° de l'article 5 et de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination

Article 27

1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau est abrogé ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 Sct.