Elle joignait un certificat médical initial du 24 septembre 2009.

faisait expressément référence à l'''accident du travail du 24 juillet'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail

Le 20 février 2019, la société Le Parc a adressé à la société Aviva Assurances une déclaration de sinistre.

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

illégale puisque le montant excède le seuil de 80 % prescrit par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ne prévoient

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 24 février 2009, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2024 et 20 janvier, 12 février et 24 mars 2025, Mme A...

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Jérôme Y... invoque les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail dont il résulte que : - l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième

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Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

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