Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut être licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de

du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du Code de procédure pénale.

En outre, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I et de Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Scirpe Centre Est soutient : - que le tribunal administratif de Grenoble est compétent ; - que le Groupement évincé a intérêt à agir ; - que les articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code

La société Scirpe Centre Est soutient : - que le tribunal administratif de Grenoble est compétent ; - que le Groupement évincé a intérêt à agir ; - que les articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code

[Localité 4] représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de la vérité des imputations considérées comme diffamatoires par la partie poursuivante et donc, de se voir exonérée de toute

Se fondant sur les dispositions des articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail, L.1132-1 et L.1134-1, Mme [K] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.