AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD004880499
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Le requérant prie la Cour de conclure que le Gouvernement a failli à l'obligation que lui impose l'article 38 § 1 a) de la Convention d'aider la Cour dans l'établissement des faits. 38.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2ce6
20 mai 2015
20 mai 2015
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f270
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0116REP002286693
16 janvier 1996
16 janvier 1996
21.
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleMme Chaumont
DTA_2401875_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493
25 mars 2015
25 mars 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L’acheteur rejette l’offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle9e Chambre B
616258f1a2370d151415abe3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L'employeur , qui invoque les dispositions de l'article L 3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD004856699
8 avril 2003
8 avril 2003
Elle invoque l'article 6 qui se lit comme suit en ses dispositions pertinentes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Et aux termes de l'article L.122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD003655203
7 janvier 2010
7 janvier 2010
212, alinéa 3 du code pénal. 6.
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beea
30 mai 1988
30 mai 1988
9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.
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