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3 732 résultats pour « Article 212-38-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD004880499

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Le requérant prie la Cour de conclure que le Gouvernement a failli à l'obligation que lui impose l'article 38 § 1   a) de la Convention d'aider la Cour dans l'établissement des faits. 38.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037372316fb0a11f5ff2ce6

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f270

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0116REP002286693

Admin. suprême

16 janvier 1996

16 janvier 1996

  21.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401875_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L’acheteur rejette l’offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f1a2370d151415abe3

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L'employeur , qui invoque les dispositions de l'article L 3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD004856699

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Elle invoque l'article 6 qui se lit comme suit en ses dispositions pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106705_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Et aux termes de l'article L.122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD003655203

Admin. suprême

7 janvier 2010

7 janvier 2010

212, alinéa 3 du code pénal. 6.

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beea

Cassation

30 mai 1988

30 mai 1988

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

Source officielle

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