-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

LEGIARTI000044161034

—

La rétention déportée peut être commune avec le bassin de confinement prévu à l'article VII.1.

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article 137

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.

Article 72

—

- Code de l'environnement Art. L541-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art.

Article R125-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code

Article 15

—

L3521-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et

Article L111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229

Article L596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII

Article 15

—

base d'un examen sur dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités conformément à la procédure définie au VII-2 de ladite annexe.

Article 6 bis

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Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

LEGIARTI000049417023

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ANNEXE VII 19° Congé de présence parentale ; 21° Congé de proche aidant ;

LEGIARTI000044481707

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ANNEXE VII Les étapes de la certification par ordre chronologique sont les suivantes : II.-Contenu des audits

Article Annexe I

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Annexe VII

Article L195-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54

Code des assurances

Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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