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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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75 847 résultats pour « Article 312-21 Code inconnu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-10 leur sont applicables.

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local

Article 2

—

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire

Article 13

—

I.à III -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Code de sécurité sociale. Sct.

Article 17

—

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du montage des dossiers

Article R645-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Code monétaire et financier

I. – Dans le cadre de la consultation des données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, prévue au neuvième alinéa du I de l'article L. 312-19, les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence

Article 32

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art.

Article 25

—

Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

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