-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le nombre de places offertes au titre des concours prévus par les articles 12 et 13.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

aux 1° à 4° du présent article ; 6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal. 7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel

LEGIARTI000049957429

—

de véhiculesR . 322-3Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobileR . 322-3Conversion de brevet militaire de conduiteR . 222-7 Permis de conduire par validation des diplômes professionnelsR

Article 1

—

de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants

Article 80

—

L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante

Article R322-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Code de l'environnement

La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet.

Article R322-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.

Article 6

—

Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L. 888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à

Article 230-4.05

—

Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du C02, soit un gaz figurant au tableau de l'annexe 322-6.A.1 de la division 322 ; sa mise en œuvre est commandée manuellement de l'extérieur du compartiment à protéger.

Article 5

—

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70 points, soit un moyenne de 10 sur 20.

Article 7

—

montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant : NIVEAU DE COMPLEXITÉ HEURE DE PARTICIPATION Normal 7 à 20 € Supérieur 25 à 60 € Exceptionnel 70

Article 333-1.04

—

Les essais auxquels doivent être soumis les radeaux de sauvetage de classe VI en vue de leur approbation sont ceux du paragraphe 5 de la partie I de la résolution MSC.81(70) de l'OMI, à l'exception des dispositions du paragraphe 3 ci-après.

Article 75

—

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à accorder, au cours de l’année 1947 aux collectivités et établissements publics désignés par l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et l’article 12 de la loi du 23 décembre 1946

Article R5424-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

Code du travail

l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

; 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par

LEGIARTI000038364817

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CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES Article 1er I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs

Article Annexe

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Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.

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