DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

2 ,3 ,4 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, dit que la décision était assujettie

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 18 mois

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 18 mois

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures concernant l’enfant, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [N] [W] le [Date naissance 7] 2008

général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué :

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement

stupéfiant faits prévus et réprimés par les articles 222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code

Sur les dépens et indemnités d'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [F] sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure

905 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, de l'article 121-1 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Jean Y... ..." jusqu'à "article 123 du code pénal" ; - p. 79 : "L'Assistance publique ..." jusqu'à "au ministre de l'intérieur" ; - p. 80 : "M.