Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de

alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. (). ".

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

83, 84, 138 b) de la convention de Munich du 5 octobre 1973 et 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter les conclusions de la société Heidelberg selon lesquelles les moyens

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, devenu l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique ; - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison des fautes que le Conseil d'Etat a commises

Selon l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. D sont infondés. Un mémoire produit par M.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…)/ 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.