L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&

inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

été personnellement victime, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu et subsidiairement, QUE les obligations résultant des articles

L'article L. 3123-29 du code du travail s'applique en outre aux heures complémentaires qu'il a effectuées.

L. 212-5 et suivants du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que

violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, 5 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il n'y a lieu d'établir que les

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'exposant avait soutenu dans ses conclusions d'appel, d'une part, que l'employeur n'avait pas contesté que le nombre

1384 alinéa 2 du Code civil ; alors enfin que, pour exclure la responsabilité de la société PPMI, la cour d'appel a retenu que l'incendie résultait d'un acte de malveillance dont l'auteur est resté

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

fortiori dans la mesure où la cour d'appel a retenu des réclamations sur l'organisation du travail depuis 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil