Codes de loi français

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal

Article 10

. - Arrêté du 21 juillet 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Sct.

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement

Article 1

Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 7° L'article R. 3125-7 est

Article 21-8

Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.

LEGIARTI000029677378

Article R. 532-7 Autorisation de fouilles ou de sondages de biens culturels maritimes. Articles L. 532-7 alinéa 1, R. 532-7 et R. 532-8 Autorisation de déplacement ou de prélèvement d'un bien culturel maritime.

Article 1

L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2024 Art. 1 2° L'annexe est ainsi modifiée : a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements

LEGIARTI000024933435

OMI MSC.61(67)-(Recueil FTP), annexe 1, partie 1 B + D A.1/3.14 Matériaux autres que l'acier pour tuyaux traversant des cloisonnements de type A ou B Article figurant à l'annexe A.1/3.26 et A.1/3.27

Article 422-250

Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article R8211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire

Article 4

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et

Article 167

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 12

Annexe - Arrêté du 21 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 23 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art.

Article 22

I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 3

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article 13

-Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.

Article 94

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.