CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 143 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle

Page 52 sur 858

← PrécédentSuivant →
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02186_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La société ITM Alimentaire International soutient que la preuve des obligations réciproques des parties est régie par l'article 1315 du code civil et que l'article L.442-6, III du code de commerce n'a

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301216_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont les appelants font une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300231

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617966

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES INTERETS OU AGIOS EXONERES ; QUE, SI L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ASSIMILE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'ARGENT, REDEVABLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414308_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204759_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202059

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009673_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11526

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle