Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

de l'article 954 du code de procédure civile.

Sur le TEG Conformément à l’article L313-1 du code de la consommation applicable en 2006, année de signature du contrat, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

La société [4] se prévaut de l'avis de son médecin-consultant, le docteur [V], préconisant un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.

Sur les demandes annexes 36. M.[V] supportera les dépens d'appel et versera à l'intimée une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

[T] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[V] » (jugement, p. 4, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

[B] [J] a assigné la société [V] et la société Auto Port [Localité 4] en référé expertise devant le tribunal de grande instance de [Localité 4].

1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens,

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que madame [K] [V] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 juin 2014, visées par

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.