Codes de loi français

Article 24

Outre les dispositions prévues à l'article R. 554-51 du code de l'environnement relatives aux aménagements possibles pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements

Article R4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

371-19 du même code.

Article 34

Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation

Article 33 bis

Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'école est associée, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article

Article 30

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article 31

- Code de l'environnement Art. L122-1, Art.

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 1

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-25 V.

Article 14

En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois

Article L166 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :

Article 192

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 1

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".

Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

Article D421-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 48

Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

Article 54

- Code de l'environnement Art. L362-1 - Code du tourisme. Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5

Article 3

-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article R5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le préfet du département de l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation