La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

nullement une charge pour l'entreprise, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L321-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (Éventuel) Le moyen reproche à l'arrêt

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés

L311-6 de ce code.

du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ; que la [2] fait

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.