En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent au nombre de ces traitements les fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés au

R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M.

241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dirigée contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "doit contenir ... l'exposé des faits et des

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

du 19 décembre 1996, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et

4 précité manque en fait ; qu'il résulte de ce qui précède que l'étude d'évaluation jointe au dossier comporte l'ensemble des informations requises par l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 précité

aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnés aux articles R. 18, R.

Il est accompagné d'un rapport de présentation, ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3° et 4°)" ; que, selon l'article R. 311-10-1 du même code : "Le rapport de présentation : a)

R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M.

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Toutefois, si par dérogation aux dispositions précitées de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre décision de non-opposition

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 64 et R. 65 du code du service national a mis M.

, il avait été arrêté en vertu de l'article R.123-9 ; que les moyens tirés, d'une part, de ce que les documents graphiques ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article R.123-18 et, d'autre

R. 111-27 du code de l’urbanisme.

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L. 145-1 à L. 145-8 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du