Codes de loi français

Article 1

dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ; - le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code

Article 1

agricoles : a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés à l'article R. 138-A du code

Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.

Article 48-2

Les dispositions prévues à l'article R85 du code de la route (feux rouges arrières) ainsi que celles prévues à l'article 18 (excepté celle relative à la conformité à un type agréé) du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation à

Article A37-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39

Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18,221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de

Article 24

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3 II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Article Annexe 3

2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article ANNEXE I

TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE (Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p. 19394).

Article D118-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 08

-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elle consiste en :

LEGIARTI000048164208

Article R. 323-18 4 mois Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. Articles L. 326-1, 3 mois Code minier Fusion d'un permis exclusif de recherches.

Article Annexe 1

L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) Article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints

LEGIARTI000024555729

Article D. 372-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. Article D. 374-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon.

Article 76

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6 II.-A.

Article 2

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article 1

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.