Codes de loi français

Article 415-1

et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article

Article 2

Toutefois, les documents et informations demandés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement sont complétés par les éléments suivants : 1.

Article 123

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26 VI.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,

Article 1

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*

Article 14

La cessation de l'état de militaire par limite d'âge, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense. II.

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 27

I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8.

Article 9

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles

Article R521-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code

Article 181

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article 43

- Code de l'environnement Art. L121-18, Art.

Article R572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 64

Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

Article L4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art.

Article 49

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-4-1, Art. L3111-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art.

Article 2

Les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Article 2

R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ; - à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places

Article 3

et la seconde session de 2 jours également consécutifs consacrée aux thèmes 3 et 4 et à l'évaluation des acquis.