Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que

Article A450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Code de commerce

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Article 2 bis

—

Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie des données suivantes : 1° L'identification de l'appareil à gaz devant être

Article 5

—

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane,

Article R4453-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

mentionné à l'article L. 8112-1.

Article 2

—

demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante : 1°

Article 25

—

L221-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-3, Art. L235-4, Sct.

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de la sécurité sociale

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse

Article D1313-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

Code de la santé publique

Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants

Article R124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45

Code de l'énergie

Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article

Article 50-4

—

R. 241-26 et R. 241-30 du code de l'énergie ; - les exigences de moyens définies aux articles 24, 26, 33, 36, 37 et 42 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectées. 3 .

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

A être utilisés dans la production agricole ; 2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ; 3° A être consommés en l'état par l'homme.

Article R541-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article.

Article 20

—

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer

Article 1

—

Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation

Article R341-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de l'énergie

La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés comme formant

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