Article A450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Code de commerce

En vigueurDepuis le 28 mars 2015

Texte de l'article

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Articles cités dans le texte

Article L450-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article A450-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

4 juillet 2023

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

12 juillet 2022

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