Codes de loi français

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article Annexe III bis

(U 1) Niveau sonore à l'arrêt : .....

Article 1

Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur

Article U 43

. - Le chauffage des établissements de toutes catégories ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans des chaufferies répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article U 46 ci-après.

Article 23

-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé. II. à V.

Article 73

- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A IV.

Article 77

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 7

Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux articles L. 621-1, L. 631-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction publique.

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art.

Article 2

Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

. * 123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article R. 4211-6.

Article 1

Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire " Plan de relance " prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Article 1-1

Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par

Article 1

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes : 1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n°

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C, Art. 1754 B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016. IV.

Article 495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Article 38

. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE

par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française Bulgarie Chypre Croatie : Diploma " magistar farmacije/ magistra farmacije " délivré par Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveuta u

Article ANNEXE I

Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française Bulgarie Chypre Croatie : Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u

Article R5134-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.