. ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture administrative de l'hôtel ; que le preneur a assigné les bailleurs en résiliation

suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer réduit ; que, le bailleur

branche : Attendu que l'Université de Poitiers fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société CGI les loyers échus alors que la cour d'appel qui a constaté le manquement du bailleur

créance liquide et exigible au profit de la société Lairidis, à leur encontre, M. et Mme T... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de la saisie pratiquée ; Attendu que les bailleurs

liquidation de l'astreinte ne disparaît pas quand bien même l'injonction deviendrait sans objet ultérieurement, après que l'astreinte a commencé à courir ; qu'en l'espèce, il est constant que les bailleurs

confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur

selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur

X..., a sollicité l'autorisation de céder le bail en cours à son fils Philippe; que le bailleur ayant refusé, M. Y... l'a alors assigné ; Attendu que M.

. ; que celui-ci a agréé la cession, le bail stipulant que le preneur ne pouvait céder le droit au bail en totalité sans l'agrément du bailleur ; que, la société L'Oriental ayant été déclarée en liquidation

Costa A..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel

aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur

divers locaux à usage commercial, à la société Parafrance Films, aux droits de laquelle se trouve la société UGC pour qu'elle y exerce une activité de cinéma, théâtre, télévision, variétés; que la bailleresse

Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces

, pour en déduire que ni la société Bail gestion, ni la société Sablaise nautique n'avaient commis de faute en procédant à la vente de ces éléments, puisque le crédit-bailleur en était devenu propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juillet 2020), le 13 août 2010, la société Mercedes Benz Financial Service France (le crédit-bailleur) et Mme [J] (le preneur) ont conclu un contrat de location avec

antérieures au jugement d'ouverture ne concerne pas les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, paiement qui peut ainsi intervenir par voie de compensation ; qu'en l'espèce, le bailleur

accepté de renoncer à son droit d'occupation à l'échéance de la convention d'occupation contraire, le 28 février 2019, et qu'elle avait accepté de céder à une société d'exploitation désignée par le bailleur

[G] dispose d'un bail à ferme verbal sur les parcelles lui appartenant, alors « que le bail est un contrat par lequel l'une des parties - le bailleur - s'oblige à faire jouir l'autre - le preneur - d'une