Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Brochet alimentation, de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et des droits indirects de Rennes, les

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Aliments Logeais, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ferard et Fils, de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et des droits indirects de Rennes (DGDDI), les

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Alpes Sanders, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Silcock Express,

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale Accident, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Les Assurances Générales de France, les conclusions de M.

Aubert, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de Mlle X..., de Mme B..., épouse Z..., les conclusions de M.

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Davout 28 à Grigny, les conclusions de M.

A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE et de Me Baraduc-Benabent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Bernadette Y..., demeurant ...

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Société "3 M X...", - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. André X..., - les conclusions de M. E.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent