G... ne pourrait pas être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », après avoir pourtant constaté que

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 17-15.975 et S 17-15.976 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société de droit belge Ginvest était propriétaire d'un bien

ou droits mobiliers incorporels ne peut porter que sur des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels figurent les biens qui sont

immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière

Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication d'un bien immobilier situé dans le Val d'Oise.

; qu'une créance de nature salariale constitue un bien ; qu'en décidant néanmoins que la société Réside études séniors avait légalement pu suspendre le contrat de travail de Mme [W] et interrompre le

sociaux, du chef d'abus de biens sociaux au préjudice d'ALCATEL-ALSTHOM, et de recels d'abus de biens sociaux au préjudice d'ALCATEL-CIT, de quatre sociétés immobilières, et de recel d'abus de confiance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu

dans la tenue de la comptabilité de la société et d'une perte de confiance ; que la société Cote Garonne a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 20 février 2003 du chef d'abus de biens

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, dans le cas où la communauté améliore un bien dépendant d'un patrimoine propre à l'un des époux c'est le patrimoine commun qui a droit

défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ; "alors que si une composition de la Cour est bien

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

A..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Gilbert X..., défendeurs à la cassation.

X... a été engagé le 1er juillet 1979, par la société Demarine, entreprise ayant une activité de marchand de biens, en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2015, qui, pour abus de bien sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 euros ;

9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens

Z... s'étant contenté d'alimenter un programme déjà conçu, ou bien sur le fait qu'en tant que divulgueur du logiciel, M.