AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
PULANECKI comme l'auteur des faits, Jacques X... ajoutant que son protagoniste portait un tatouage sur l'avant bras gauche représentant un poignard entouré d'un serpent, fait qui s'est révélé conforme
Source officiellePage 52 sur 1284
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945ff
8 juillet 2019
8 juillet 2019
Représenté par le Cabinet BRAS [...]
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