Codes de loi français

Article D4311-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 au vu du diplôme, du certificat, du titre ou de l'autorisation

Article A212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

A la demande de l'organisme de formation, ce nombre de sessions peut être modifié à la hausse avec l'accord exprès du recteur de région académique, qui, au vu du calendrier prévisionnel des sessions, peut demander, sur le fondement des articles

Article R1142-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Ils instruisent la demande au vu des documents fournis en application de l'article R. 1142-30-1 et de rapports d'expertise en réparation du dommage corporel que le candidat choisit parmi ceux qu'il a établis dans un cadre amiable ou juridictionnel et,

Article R6153-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut toujours remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant

Article R6153-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision

Article L6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 60

ci-après reproduit : " Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son

Article 726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte

Article R616-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 ; 2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses fonctions, au vu

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions

Article R631-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

hospitalier universitaire mentionné à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé soumet à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 une proposition motivée en ce sens au vu

Article 2

chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ; - du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu

Article 15

Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

En outre, une note est attribuée par le jury (coefficient 1) à partir des éléments figurant au dossier individuel et au vu d'un rapport spécial sur sa manière de servir et son aptitude à exercer les fonctions de moniteur établi par le chef de service

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

En outre, une note est attribuée par le jury (coefficient 2) à partir des éléments figurant au dossier individuel de l'agent et au vu d'un rapport spécial sur sa manière de servir, établi par le chef de service dont il relève.

Article 6-3

Au vu des engagements d'acquisition d'oeuvres cinématographiques, notamment d'expression originale française, souscrits par un éditeur de services, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine annuellement, au plus

Article 25

L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 9

Le président arrête la liste des candidats admis à participer à l'adjudication au vu, notamment, des dispositions de l'article 12-8, 3e alinéa, du décret du 22 mars 1983 modifié ainsi que de l'arrêté du 19 octobre 1983.