majorité, un avis favorable à sa révocation ; - s'il ne conteste pas qu'il s'est trouvé en situation de cumul prohibé d'emplois entre ses fonctions au CNRS et ses activités à l'University Collège London

Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Muharrem Akça, is a Turkish national, who was born in 1958 and lives in London

He was represented before the Court by Royds Rdw, solicitors in London. The applicant died during the proceedings before this Court.

  The applicant   The case concerns an application brought by an United Kingdom national, Max Myer Kingsley, who was born in 1933 and lives in London.

    The applicant, P.R., is a Sri-Lankan national, who was born in 1973 and lives in London.

Willmott, of the Foreign and Commonwealth Office, London. In October 2000, clandestine immigrants were found in the applicant’s lorry as he was entering the United Kingdom.

] [R] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [V] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

Monsieur [Y] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [U] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

] [I] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Z] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du [Localité 4], régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [E] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

Monsieur [X] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Z] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Maître Elsa LONGERON, substituant Me Grégory LORION

xa0;  The applicant is a Nigerian national, born in 1944, who at the time of lodging his application was detained, awaiting extradition to the United States of America, in HM Prison Pentonville, London

Application no. 71358/12 Michael GARE-SIMMONS against the United Kingdom lodged on 22 October 2012 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Michael Gare-Simmons, is a British national, who was born in London

B..., représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire

A..., représenté par Me Lorton (Cabinet Caroline Lorton), demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

B..., représenté par Me Loison, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B..., représentée par Me Loison, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

la requérante n’est pas compatible avec l’emplacement réservé pour l’élargissement de la route départementale, instauré par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lodévois

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée de Me Olivier LOIZON