Compte tenu de cette situation, l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable.

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 20

SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

comparaître chez le notaire pour la signature de l'acte, le 11 octobre suivant ; que le lendemain de cette date, le promettant, qui avait fait défaut, a assigné la société Kesan pour faire prononcer la caducité

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.

Y... ne verse au dossier "aucune trace" de ce qu'il ait interrogé le greffe, ni "aucune trace" d'une quelconque réponse de ce même greffe ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bordereau de pièces annexé

produite aux débats par les défenderesses elles-mêmes montrant qu'un véhicule de pompiers ne disposait que de quelques millimètres à l'entrée du chemin « amputé de la parcelle 107 » et rappelait que ledit

Au soutien de leur demande de caducité, les sociétés Les Plis, Loire Menuiseries Services et [Adresse 8] ainsi que M.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 12/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Pierre

acte d'huissier de justice en date du 24 février 2016 ; que la société Crédit logement a soulevé la nullité de l'assignation ; Attendu que, pour constater la nullité de l'assignation, prononcer la caducité

et du montant des charges, ne permettra pas l'exécution du marché dans le respect des obligations réglementaires en la matière ; - la SAS Nouvelle Société Déconstruction Plus ne possède pas de la capacité

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2401162 le 2 mai 2024.