CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6799c769d0369362bfa17a86
28 janvier 2025
PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Harald KNOEPFFLER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 5] 1972 [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE
Chambre sociale
6162d33170d46c7f95e826e3
4 octobre 2012
gras pour un montant de 265.323,71 € (le montant pour l'exercice précédent était de 92.444,51 €) et d'achats de canards prêts à gaver pour 155.297,54 € (58.775,12 € au cours de l'exercice précédent) ;
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00807
20 décembre 2023
siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caraïbe
civ2
61372234cd580146773fb150
19 octobre 1994
... dans son rapport produit par FPM et sur lesquelles celle-ci s'était fondée dans ses conclusions pour critiquer le rapport d'expertise judiciaire, au motif que ces constatations n'avaient aucun caractère
ADLC
ADLC:04-MC-02
9 décembre 2004
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom
Conseil
CADA:20162674
21 juillet 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation
cr
613725eccd58014677421950
4 avril 2001
593 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation d'un " rapport de surveillance " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-7 du Code pénal, défaut de caractérisation
ECLI:FR:CCASS:2018:C200643
9 mai 2018
de production industrielle exercée par les travailleurs handicapés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la fondation, si cette activité de production industrielle n'avait pas un caractère
61372632cd58014677423b35
6 mars 2002
sexuel de l'atteinte, lequel doit être impérativement constaté ; "alors que le délit d'agressions sexuelles n'est constitué qu'autant que les attouchements à caractère sexuel ont été perpétrés par violence
soc
613722c0cd58014677401090
8 janvier 1997
par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant
613722c0cd58014677401091
civ1
613722b0cd58014677400209
17 juillet 1996
pour rejeter sa demande, que, si elle avait effectivement exercé une activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique durant plus de cinq années, cette activité avait perdu son caractère
613723e5cd5801467740f8b3
11 décembre 2002
d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00193
26 février 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de
613721a9cd580146773f5cca
19 mai 1992
Roger, Fernand Z..., notaire, demeurant à Cuxac Cabardes (Aude), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827
14 novembre 2019
identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au moment où elle a souscrit son engagement et au moment où elle est appelée établit que le caractère disproportionné de l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200996
21 octobre 2021
primitif exigée par ce tableau ; qu'elle faisait valoir que le libellé de la maladie mentionné au certificat médical était différent de celui figurant au tableau et que la preuve du caractère primitif
613721f3cd580146773f9014
13 mai 1993
interprétatif, sans rechercher au préalable si la loi du 3 janvier 1970 qu'elle venait compléter n'avait pas un caractère ambigu et contesté, en sorte qu'en statuant ainsi, sans nullement apprécier quel
613722cdcd58014677401a22
26 novembre 1996
pourvoi, d'une part, que lorsque le garant de premier rang n'a pas exécuté sa propre obligation de garantie vis-à-vis du garanti principal au jour de la mise en jeu de celle-ci, l'appréciation du caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007793559
29 mars 1991
dispositions de l'arrêté attaqué relatives au gibier d'eau : Considérant que l'arrêté attaqué fixe pour 1988-1989, dans le département de la Charente, la clôture de la chasse au gibier d'eau autre que le canard
Page 52 sur 1831
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.