Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. TSHIBAMBA X..., maître auxiliaire affecté au collège H.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, dès lors qu'à la date à laquelle le permis de construire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne qui a précédé les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 en vue

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 juillet 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif

Arrighi de Casanova, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES et de la SCP Waquet,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'il ressort des pièces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que par décret en date du 7 octobre 1988 publié au Journal Officiel de la République française du 9 octobre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977 susvisée : "Les éducateurs scolaires et les maîtres, chargés à titre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 1992 : Considérant, en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., institutrice à Toulouse, qui faisait l'objet d'une procédure de mise en congé de longue durée engagée par l'inspecteur d'académie

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, tant que sa nomination n'est pas annulée, un agent public même irrégulièrement nommé accomplit valablement les actes relevant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient dans l'intérêt

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble