MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), représenté par Me Jérôme GENEVET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009UIIMadame [Y] [D] S.E.L.A.F.A.

GENERALI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0516 PARTIE INTERVENANTE S.A.

MIXTE COLOMIERS-VILLES NEUVES, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE EN ENONCANT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIENT TENUES PAR M CHATEL

Pascal Y..., demeurant Davrey à Ervy-le-Châtel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée SREE, dont le siège social est sis route de Briey à Chatel-Saint-Germain

dépenses réelles exposées et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, d'une part, que les frais de location de remorque réglés par la société Renou à la société Chatelais-Gandon

le n° 2401117, Mme B A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 2 300 euros émis à son encontre pour le compte de la commune de Frahier et Chatebier

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la décision par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée en date du 19 novembre 1983 liant Mme X... au ministère de la défense ne constitue pas

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la SOCIETE ANONYME CHRISTINE BRION conteste la motivation du jugement entrepris, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de la circulaire du 27 janvier 1982 du ministre du travail relative aux comités locaux de l'emploi : "Le collège des élus devrait