disposition de son employé du radio téléphone portent sur des dispositions indivisibles de celles mises en cause par l'appel principal et sont donc recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons

la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé publique qui statue dans un délai maximum de six mois sur avis d'une commission nationale de l'hospitalisation " ; Cons

ET AUX USAGES DE LA PROFESSION, AUX RISQUES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS.

patente ou à une taxe professionnelle de maître d'oeuvre en bâtiment ou de cabinet d'architecture depuis une date antérieure au 1er janvier 1972, de façon continue, jusqu'au dépôt de la demande " ; Cons

En ce qui concerne la recevabilité des requêtes : Cons., d'une part, que le décret et les arrêtés attaqués s'appliquent notamment aux étrangers résidant en France titulaires d'un titre de séjour d'une

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS LE CAS OU IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR ENTRE IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE PAR CET ARTICLE SANS UN APPOINT EN ESPECES ; CONS.

du même code, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés, ou se voir refuser le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ; Cons

Sur l'intervention de la Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer Confédération générale du travail : Cons. que la Fédération nationale des travailleurs, cadres et

X... a été assujetti, à raison de ce redressement, au titre, respectivement, des années 1974, 1975 et 1976, et de l'année 1975 ; Cons. qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; CONS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS.

lors de la séance au cours de laquelle a été examiné le projet de décret relatif au fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; Sur le moyen tiré du caractère rétroactif du décret : Cons

des avantages en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 2° la cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL SUR CE POINT, EST DEVENU DEFINITIF ; SUR LES RECETTES : CONS

PLACE OU ASSURANT LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; CONS

APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU TERRAIN ; CONS

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS.

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : Cons. que, si la demande d'autorisation de licenciement de M.

BEATRICE , PREMIERE DE LA LISTE, DOIT ETRE VALIDEE ; SUR LES ELECTIONS AU TROISIEME COLLEGE ETUDIANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES : CONS.

; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN : - CONS