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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

. ****************** Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 26 février 2006, Mme Cécile B...a exercé la profession d'avocat en qualité de collaboratrice libérale de M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52bf8

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... a été engagé pour une durée de 2 ans par la société civile professionnelle d'avocats (SCPA) Bordas-Morenvillez en qualité d'avocat collaborateur, suivant un contrat de collaboration signé le 9 septembre

Source officielle
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soc

6079b21f9ba5988459c55e67

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

TENAIT UNE RUBRIQUE SUR LE COURS DES HALLES DANS LE PARISIEN LIBERE ; QUE CETTE COLLABORATION CESSA EN JANVIER 1972 ; QU'IMPUTANT LA RUPTURE A CE JOURNAL, ELLE LUI DEMANDA LE PAIEMENT DE DIVERSES

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f58

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de chargé de mission résultait d'un processus de destabilisation antérieur à son licenciement initié en 1996 à la suite de divergence avec la direction générale lors du recrutement d'un de ses collaborateurs

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civ2

613724c4cd58014677418305

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

disparition d'une probabilité favorable est établie ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'obtenir un emploi d'avocat collaborateur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01702

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En effet, vous appuyant sur le vocable "collaborateurs", vous avez explicitement fait référence à la période historique connue sous l'appellation "collaboration" et avez même cité, en caractères plus grands

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soc

6137216ecd580146773f3b39

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

que la cour d'appel a omis de rechercher si les erreurs commises par la salariée ne pouvaient pas présenter un danger pour l'entreprise, Mlle X... étant de surcroît désavouée par l'ensemble des collaborateurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00608

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'employeur répond que la salariée a vu sa date d'ancienneté établie conformément à l'article 3. 11 de l'accord d'entreprise qui précise que les périodes de collaboration sous contrats de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

affectation dans une zone géographique très éloignée ; que la cour d'appel a aussi considéré comme matériellement établi le fait pour le salarié d'avoir adopté un management inadapté à l'égard de deux collaborateurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01140

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... qui, ayant momentanément collaboré avec le dirigeant de la société Cartis sans obtenir la rémunération convenue, avait poursuivi leur mise au point avec M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur

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soc

61372519cd5801467741af64

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs

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cr

ENCE, en date du 22 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Evelyne Y

613725d9cd58014677420fa6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Patrice X... faisait valoir que le réquisitoire aux fins de non-lieu n'avait examiné ni l'attestation de Me Vincent A... qui ne fait pas partie des collaborateurs

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soc

61372337cd58014677406ef7

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... qui appréciait ses qualités professionnelles mais qui, s'étant senti "lâché" par ses trois administrateurs, puis "trahi et persécuté" par ses collaborateurs, avait opéré un revirement à son égard,

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soc

61372314cd580146774051f8

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la société faisait valoir, sans être contredite, qu'au moment du prononcé du licenciement huit collaborateurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie dispose en son article 1er intitulé ‘‘Statuts'' que les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs

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soc

6137266fcd58014677425873

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

salarié est en mesure de bénéficier d'une pension à taux plein ; que les dispositions du chapitre IV, II, de la convention collective d'entreprise Rank Xerox du 6 mars 1985, qui permettent aux collaborateurs

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soc

613721ffcd580146773f95ab

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

silence gardé par elle sur une pratique antérieure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société FIDAL, si l'URSSAF, qui a effectué le contrôle de tous les salaires de tous les collaborateurs

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comm

61372218cd580146773fa314

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Agriculture, principal associé du GIE ALAG, sont précisées dans un document annexe, signé par les deux parties, intitulé "règlement intérieur", versé aux débats ; qu'aux termes de ce document les collaborateurs

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CC

soc

61372265cd580146773fc988

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que, le directeur général X... ayant réclamé à ses collaborateurs

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