, dont le siège est [...], 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Easy Connect,

salaire réel, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient déterminer le montant de cette prime non pas selon les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques et connexes

X..., éleveur de porcs, s'est adressé à la société Galvelpor, pour une installation d'alimentation de ses animaux ; que, celle-ci n'ayant pas fonctionné correctement, il a assigné la société Galvelpor

implicite de cet accident, alors que, selon le moyen, le délai imparti à la caisse par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ne commence

Barbieri, conseillers, Mme Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

attaqué (Rennes, 11 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai peut être stipulée par accord écrit des parties après que le contrat de travail a commencé

contractuelles, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir compte également de l'obtention de la fiche d'aptitude médicale d'embauche datée du 8 juillet 1997 ; qu'il s'ensuit que la période d'essai a commencé

312-8 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2001) d'avoir décidé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un commencement

. ; "aux motifs qu'il est établi que les époux X... ont confié en avril 1988 à Riou, alors garagiste à Cormelles-le-Royal, la vente d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir tenté de donner volontairement la mort à son enfant nouveau-né, tentative caractérisée par un commencement

[J] n'aurait pas dû avoir à louer un autre local si le bailleur s'était correctement acquitté de son obligation de délivrer un terrain exploitable, susceptible d'être alimenté en eau, la

Y..., habitants du hameau Le Corbet, situé sur la même commune, d'avoir effectué des travaux de captage de la source et de nettoyage des canalisations, les a assignés pour obtenir la remise en état des

241 873,23 francs au titre du solde du prêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un acte de cautionnement qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil peut valoir commencement

X... avait commencé son activité de travailleur indépendant le 1er janvier 1994, a calculé ses cotisations pour la période d'avril 1995 à mars 1996 sur la base de son revenu professionnel de 1994, et non

que les congés ont été payés dans leur totalité, que s'il apparaît un solde sur 1987, le salarié a pris et touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé

articles L. 11-1 et 2 du Code électoral, 1347 du Code civil et, à nouveau, l'article 146 du nouveau Code de procédure civile en ne considérant pas la non-comparution de certaines des parties comme un commencement

Y... par acte du 31 juillet 1997 alors même que le délai de préavis n'avait pas encore commencé à courir en ce qui concerne le locataire, la cour d'appel, qui décide qu'en tout état de cause, M.

opèrent paiement et que le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 ne court qu'à compter de la résiliation de cette convention à l'initiative de l'une des parties ; qu'à défaut, le délai commence