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refuser à Mme X... le titre d'interné politique, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est fondé sur le fait qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions fixées par la commission nationale des déportés

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Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "Le titre de déporté résistant ou d'interné

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attaqué (Caen, 20 mai 2003) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative, dénommé

qui il aurait été faussement promis de leur trouver des postes de travail en Italie contre remise d'espèces, 2 ) le 29 octobre 1992 par le tribunal régional de Luban au préjudice de deux personnes dénommées

Composition du Tribunal : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente Greffier : Audrey DELOURME

de l'attestation litigieuse ainsi que les déclarations de la prévenue ; "que, dès lors, c'est à tort que le tribunal a estimé que l'attestation dudit Mooney fait état de faits imaginaires très déformés

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

L'expert précise que la ferme à l'Est du portail est détruite dans sa partie encastrée dans le mur, provoquant sa déformation, et que son entrait est enveloppée d'un film plastique transparent.