A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous dans les plus

The applicant denied being guilty of the crimes he was charged with. 9.

SUR LA ROUTE NATIONALE N. 186, DANS LA TRAVERSEE DE FRESNES VAL-DE-MARNE , AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER, LA CHAUSSEE COMPORTAIT, PARALLELEMENT AU TROTTOIR ET A 43 CENTIMETRES DE CELUI-CI, UNE DENIVELLATION

l'inculpé ; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues, ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes ; que les dénégations

ne sont pas déterminantes, du laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où Mme Y... a jeté les documents dans la poubelle et la découverte par Me Simon des documents litigieux et en face des dénégations

partage préalable de la communauté ont donné lieu à difficulté ; que, par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), la cour d'appel a dit que la communauté doit récompense à la succession des deniers

Y... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de Mme de X..., M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 13 janvier 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

[S] et l'une des sociétés du Groupe François Premier, ces dernières rappelant qu'un tel contrat exige la formalisation d'un mandat en application de la loi Hoguet, qui n'a jamais été signé et soutenant

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

sociétés ayant le même gérant ; qu'elle a été rémunérée jusqu'en mai 1991 par la société Soredi et à partir du juin 1991 par la société Pub Saint Pri's ; que le 21 avril 1992 elle a adressé à cette dernière

depuis le 1er avril 2010 qu'en raison d'apports en compte courant importants effectués par la société [8] à la société d'exploitation et qu'[8] n'entendait pas continuer à soutenir financièrement cette dernière

bancaires, l'une de 10 % de la valeur globale du marché, l'autre de 10 % de la valeur de chaque expédition, lesquelles, données par la banque Rivaud (la banque), devaient expirer trois mois après la dernière

; qu'en décidant néanmoins que la société Réside études séniors avait légalement pu suspendre le contrat de travail de Mme [W] et interrompre le versement de sa rémunération, motif pris que cette dernière

procédure, que Mme X..., employée de la société Infratec-Méditerranée puis, à compter du 1er décembre 2000, de la société Aménagement Infrastructure Méditerrannée (AIM), a été licenciée par cette dernière

créances par la société Solovam à la société Franfinance, emportait de plein droit transmission à celle-ci desdits cautionnements ; que le second grief n'est donc pas fondé ; Mais sur les deux dernières

et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières