Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

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