personnel, les fiches annexées aux bulletins de salaires pour la période allant de mai 1997 à mars 1998, alors, selon le moyen, que la société Gibert Jeunes groupe avait produit aux débats des "fax de délégation

X..., qui soutenait que son signataire, le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, n'avait pas reçu de délégation du préfet l'habilitant à signer

[R] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB courses, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation

unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation de la délégation

X... était le directeur de la société Mastran, filiale du groupe Vinci Construction, avec la même délégation de pouvoirs, et que seules les activités dévolues à cette filiale avaient été modifiées, son

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à une amende ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à six amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier, un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire agissant par délégation

qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation

Attendu que la société OBI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice souffert par le sous-traitant, privé de la faculté d'agir par voie de délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à quatre amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

Z..., président-directeur général de l'entreprise, dans l'accident et l'existence d'une délégation de pouvoirs efficace au profit de M.

ou de sa mission ; que les fonctions de directeur de cabinet n'emportent pas remise à l'intéressé des fonds de la commune ; que cette remise ne peut avoir lieu que si l'intéressé bénéficie d'une délégation