Il n'y a ni fraude ni absence de rapport fondamental lors de l'émission de la traite, la présomption de l'article 511-7 alinéa 4 du code de commerce n'ayant aucune vocation à s'appliquer en l'espèce ;

l'acte invoqué ne faisait pas foi de la date de l'acceptation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue par la Banque Courtois ; qu'en retenant que, sur l'offre de prêt portant la date d'émission

délivrance du permis de construire ; "alors que 2 ), les fondations ont été nécessairement achevées, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que le"plancher était coulé et les murs commencés", lors de l'émission

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions

pour faire planer un doute sur la probité de l'équipe sortante ; " 1- alors que la question posée par Stéphane Y..., candidat a l'élection municipale du 19 juillet 1998 et unique invité lors de l'émission

remboursées à des clients ayant annulé leur achat tout en constatant, s'agissant de l'opération du 9 février 1989, que la partie civile avait encaissé le chèque de 274 francs, qui avait donné lieu à l'émission

d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est constant que les factures établies le 17 septembre 1987 sont identiques à celles des 16 septembre et 20 octobre 1986 et que seules diffèrent leurs dates d'émission

mutuelle, avait mis en place une véritable convention de compte courant avec ses assurés, qui étaient aussi ses sociétaires, dès lors qu'elle réclamait les cotisations d'assurance venant à échéance par l'émission

.. faisait une intervention; que la société X... et Compagnie, qui a l'habitude de promouvoir son action grâce à des procédés publicitaires tels que conférences, forums, articles de journaux ou émissions

compte d'un partage de responsabilité entre eux ; qu'en écartant le recours en garantie du donneur d'ordre à l'encontre de ses substitués pour la raison que la participation de chacun d'eux dans l'émission

2003 démontre que Me Y... disposait de deux numéros, l'un de télécopie, l'autre de téléphone, que l'appel d'un numéro de télécopie a pour effet, après en l'espèce quatre sonneries, de déclencher l'émission

être transférés, même lorsqu'ils portaient sur des montants supérieurs à 50 000 francs sans avoir à faire l'objet de la moindre déclaration, puisque le transfert financier opéré consécutivement à l'émission

de l'arrêt attaqué ; qu'en effet, la demande faite par Gérard X... au Crédit Mutuel était destinée à obtenir des informations qui ne lui ont pas été données en sorte que la seule connaissance de l'émission

lointaine (90, 120, 150 jours) ne pouvait suffire pour établir la mauvaise foi de Philippe X..., qui n'avait pas contesté les difficultés de trésorerie de son entreprise à cette époque, dans la mesure où l'émission

d'emprisonnement susceptibles d'être prononcées à son encontre ; "alors, d'une part, que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

toute hypothèse, le juge français d'exécution ne saurait user de la faculté que lui ouvre ce texte lorsque le défaut (quelles qu'en soient les raisons) est combiné, par l'effet de la loi de l'Etat d'émission

habitudes des parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les relations commerciales entre la société Remis GmbH et la société Trigano VDL sur la période 2013/2018 avaient donné lieu à l'émission

compter de leur notification ; que cette procédure contradictoire de contestation, d'ordre public, tend à obtenir un nouvel avis technique ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué qu'après émission