#Domande di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.#Tariffa doganale comune, ciliege presentate in una miscela di acqua e di alcool.#Cause riunite 87, 112 e 113/79.

. # Domande di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia. # Esportazione di zucchero - Adeguamento delle restituzioni in caso di cambiamento dei tassi rappresentativi monetari.

#Domande di pronuncia pregiudiziale: Court of Appeal - Regno Unito.

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer l'entier préjudice causé à ladite société par des vols de fioul domestique

. # Domande di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de police de Paris - Francia. # Fissazione delle tariffe aeree - Applicabilità delle regole di concorrenza del trattato CEE. # Cause riunite 209 a 213/84

#Domande di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de police de Paris - Francia.#Fissazione delle tariffe aeree - Applicabilità delle regole di concorrenza del trattato CEE.#Cause riunite 209 a 213/84.

#Regolamento (CE) n. 44/2001- Art. 6, punto 1 - Competenze speciali - Pluralità di convenuti - Fondamenti giuridici delle domande - Abuso - Probabilità che l’azione promossa dinanzi ai giudici dello Stato

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont

EN LES FIXANT A 50 % DU MONTANT TOTAL DU LOYER MAJORE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ASSISTANCE QUE LUI APPORTAIT A SON CABINET UNE SECRETAIRE A TEMPS PLEIN, ET DES ACTIVITES QUE LA DOMESTIQUE DONT IL EMPLOYAIT

ETABLISSEMENT CLASSABLE DES LORS QU'IL Y ETAIT HEBERGE DES ANIMAUX IMPLIQUANT LA MISE EN OEUVRE D'UN CAPITAL ET D'UN TRAVAIL IMPORTANTS EXCEDANT CEUX NORMALEMENT NECESSITES POUR LES BESOINS D'UN CHENIL DOMESTIQUE

2021B01517) Activité : Création de modèles pour les articles d'habillement, chaussures, bijoux, accessoires de mode et articles de puériculture, ainsi que pour tous les autres biens personnels et domestiques

implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande du 17 avril 2023 de communication, s'agissant du cirque nommé " Ricardo Zavatta " détenant des animaux d'espèces non domestiques

ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 25 MARS 1966, UNE MAISON VOISINE, DONT ILS ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS LOCATAIRES ; QUE, LE 8 MARS 1967, LES EPOUX X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS D'UNE VENELLE SITUEE

DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES CONDITIONS D'OCCUPATION, PAR DES TIERS, DE CHAMBRES DE DOMESTIQUES DEPENDANT DE LEUR APPARTEMENT, ALORS,

regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la présentation au public de spécimens d'animaux d'espèces non domestiques

X... à payer à Mme Y... les sommes de 300 euros au titre de la réduction du prix de vente et de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE si la vente d'un animal domestique procède d'un

avait participé à la mise en place de cette installation en réalisant les terrassements, en particulier celui allant de la fosse au puits perdu recueillant sans traitement préalable les eaux usées domestiques

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les sommes que celle-ci réclamait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle était fondée à invoquer sa croyance légitime en l'existence d'un mandat domestique